Mme la Rectrice, Mesdames, Messieurs les membres de la Formation Spécialisée,
SUD éducation Pays de la Loire fait son entrée dans l’instance suite aux élections professionnelles de décembre 2022. La défense des conditions de travail et la prévention médicale des personnels est une orientation forte de notre organisation. Cette première réunion de la formation spécialisée du CSA académique a lieu dans un contexte de mobilisation contre la réforme des retraites, contre la réforme du lycée professionnel, et contre le pacte. Cette mobilisation met au jour la colère des personnels qui subissent des conditions de travail qui ne cessent de se dégrader du fait des réformes successives et des suppressions de postes. Le gouvernement ose exiger des personnels qu’ils et elles travaillent plus longtemps alors que les conditions de travail se détériorent année après année.
Pour illustrer ces conditions de travail en détérioration, nous allons citer le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les services et établissements du ministère de l’éducation nationale publié chaque année par le ministère :
- « les moyens alloués à la médecine de prévention ne permettent pas de réaliser toutes les missions réglementaires ».
- les Inspecteurs de santé et sécurité au travail (ISST) constatent « une persistance des difficultés, notamment en matière d’évaluation des risques professionnels et de programmation des actions de prévention, de prise en compte des risques scientifiques (et notamment des risques liés à la présence de produits chimiques) et du risque incendie, d’équipements de travail et de sécurité des installations »
- « Le nombre d’enquêtes réalisées par les CHSCT est faible au vu du nombre d’accidents de travail et de maladies professionnelles survenues ».
- « une meilleure information des agents sur les procédures relatives aux accidents de service et aux maladies professionnelles serait de nature à favoriser leur déclaration »
- « 14 % des maladies professionnelles étaient liées à l’amiante en 2018. »
Pour atteindre les préconisations de la Cour des comptes, il faudrait une vingtaine de médecins à temps plein dans l'académie. Nous sommes loin du compte. L'enjeu est de taille : c'est la médecine du travail qui seule peut recevoir les personnels pour des visites médicales, suivre leur état de santé au regard des expositions aux risques psychosociaux, aux risques matériels et aux divers polluants (produits chimiques ou toxiques, comme l’amiante par exemple, cancérigènes comme le radon...).
Elles et eux seul·es peuvent aussi préconiser des aménagements de poste, et des adaptations pour les personnels en situation de handicap.
Les orientations stratégiques ministérielles en matière de prévention des risques professionnels pour 2023, rappellent les attributions réglementaires des formations spécialisées des CSA, parmi lesquelles figurent :
- « information sur les visites et les observations de l’inspecteur santé et sécurité au travail et sur les réponses de l’administration à ces observations »
- « enquête à l’occasion de chaque accident du travail ou de service, ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ou répété »
- « signalement de danger grave et imminent dans le registre spécial, participation à l’enquête conduite par le chef de service et avis rendu sur les mesures de prévention à prendre ».
Les orientations du ministère engagent leurs acteurs et leurs actrices. Ainsi, nous affirmons ici nos demandes :
- que soit ici étudié le rapport d’activité de l’ISST
- que soit ici étudié le bilan détaillé des accidents de service et des maladies professionnelles
- que soit ici réaffirmée la mission des formations spécialisées dans l’alerte et l’enquête suite à danger grave et imminent
- que tou·tes les membres de la FS-A puissent accéder à toutes les fiches RSST du périmètre et à un tableau synthétique de celles-ci.
- que tou·tes les membres de la FS-A puissent accéder à toutes les déclarations d'accident de service et de maladie professionnelle du périmètre de la FS-A
Par ailleurs, depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, chaque
établissement public est soumis à l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes. Ce dispositif doit comprendre les trois procédures suivantes :
- écoute et recueil du signalement ;
- orientation des victimes et témoins vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
- orientation des victimes et témoins vers les autorités compétentes en matière disciplinaire.
Qu'en est-il dans l'académie de Nantes ?
Enfin, nous l'avions déjà fait remarquer lors du GT du 8 février dernier, SUD éducation est très attaché à l'indépendance des médecins du travail et des ISST, et nous réitérons notre demande que ces personnels ne soient pas associés aux représentant·es de l'administration, notamment sur la feuille d'émargement des instances. Pour rappel, l'article 11-1 du décret 82-453 dispose que les médecins du travail exercent en toute indépendance et agissent dans l'intérêt exclusif de de la santé et la sécurité des agent·es dont il ou elle assure la surveillance médicale.
Soyez assuré·es que SUD éducation se battra :
- pour que les droits des représentant·es en FS soient respectés
- pour que l'académie de Nantes agisse pour l'élimination des violences sexistes et sexuelles au travail.
- pour rendre visible les effets du travail sur les corps et les vies des personnels,
- pour que la nouvelle Formation Spécialisée du Comité Social d’Administration
agisse véritablement pour « défendre la santé et la sécurité au travail des personnels ».
