S’inscrire à une formation : la demande de congé pour formation syndicale
Chaque fonctionnaire ou agent·e non-titulaire, syndiqué·e ou non syndiqué·e, peut bénéficier de 12 jours de formation syndicale par an, fractionnables à volonté (une journée minimum). Ces journées de formations ne modifient pas le salaire et ont lieu sur une journée de travail.
La formation syndicale est un droit qui résulte du droit syndical, celui-ci a une valeur constitutionnelle. Les droits existent tant qu’on les utilise !
SUD éducation 72 organise chaque année des formations syndicales pour permettre à un maximum de personnels d’exercer leurs droits et de se retrouver pour réfléchir à l’action syndicale.
Si vous souhaitez vous inscrire à un stage, voici les étapes à suivre :
1 – Envoyer un mail à contact@sudeducation72.fr
2 – Déposez une une demande de congé pour formation syndicale, elle doit être transmise au plus tard un mois avant la date du stage, par la voie hiérarchique auprès de l’autorité compétente :
- Dans le premier degré : à Mme ou M. le DASEN sous couvert de l’IEN
- Dans le second degré : au Recteur ou à la Rectrice sous couvert du ou de la chef·fe d’établissement
À défaut de réponse expresse dans les 15 jours qui précèdent le stage, le congé pour formation est considéré comme accordé.
Attention, parfois il arrive…
- que la demande soit refusée : il faut nous contacter au plus vite, ce n’est pas habituel, et ce sont souvent des tentatives d’intimidations illégales de la part de la hiérarchie !
- que l’administration demande des informations supplémentaires sur l’objet du stage : il n’y a aucune obligation de répondre, si le besoin s’en fait sentir, il est conseillé de juste préciser – quel que soit l’objet du stage – qu’il s’agit « d’une formation économique sociale et syndicale ». L’administration ne peux en aucun cas faire pression pour obtenir davantage d’informations.
- que la hiérarchie se « trompe » : et demande en supplément une convocation ou un formulaire à remplir. Dans ce cas il suffit de répondre par mail – avec copie à contact@sudeducation72.fr
"Il s’agit d’une demande de congé pour formation syndicale et non pas d’une ASA. Comme indiqué dans la loi n°82-997 du 23 novembre 1982 et le décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatifs aux demandes de congé pour formation syndicale dans la fonction publique d’Etat, il n’y a donc pas fournir d’autre document que la demande de congé pour formation syndicale. »