Autorisation Spéciale d’Absence (ASA)
Le décret 82 – 447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique permet aux agent‑e‑s, sous certaines conditions, de bénéficier d’autorisations d’absence que l’on appelle Autorisations Spéciales d’Absence (ASA). Utiliser ces ASA participe de l’exercice du droit syndical.
Comment ça marche ?
Chaque adhérent‑e à SUD éducation 72 a droit à 20 journées d’autorisation d’absence, fractionnables en demi-journées.
À chaque Assemblée générale ou congrès de SUD éducation 72, les déchargé.es envoient une convocation qu’il suffit de remplir et d’envoyer à sa hiérarchie, accompagnée d’une demande d’ASA.
Une demande d’ASA doit être transmise à la hiérarchie au moins 8 jours à l’avance. Le mieux est de transmettre la demande par mail : on garde ainsi une trace de la demande. L’administration doit motiver un éventuel refus. Il ne faut pas attendre l’accord de l’adminstration, qui accorde les autorisations d’absence souvent après la date de la réunion syndicale !
Le modèle de demande d’ASA pour le premier degré, vous la trouverez en PJ en version modifiable : lettre ASA 1er degré
Attention, cette demande doit parvenir à l’IEN par la voie hiérarchique 8 jours avant la date pour une Assemblée Générale/1 mois avant la date pour une formation syndicale.
Le modèle de demande d’ASA pour le second degré, en PJ en version modifiable : lettre ASA 2d degre
Que faire en cas de refus ?
En cas de refus d’ASA, contactez immédiatement SUD Education 72